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Actualités

Risque de confusion par effet de gamme

Risque de confusion par effet de gamme

2 novembre 2023
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Après avoir caractérisé l'originalité du modèle de bijou en litige, les juges du fond ont di...
UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

29 octobre 2023
Ce règlement établit des règles concernant :- l’enregistrement et la protection d’indications géographiques désignant des produits artisanaux et in...
Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux

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12 juillet 2023
Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de...
Instaurer une majorité numérique : publication de la loi

Instaurer une majorité numérique : publication de la loi

10 juillet 2023
  L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant c...
Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer

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9 juillet 2023
Dans un jugement du 7 juillet 2023 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : adoption au Sénat

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5 juillet 2023
Il a été déposé au Sénat le même jour. L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurr...
CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données

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2 juillet 2023
Dans ses conclusions du 15 juin 2023 (affaire C-755/21), l'avocat général Athanasios Rantos rappelle que, s’agissant de la responsabilité extracont...
RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?

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25 juin 2023
Pour la requérante, en obligeant les clients à indiquer obligatoirement leur civilité en choisissant entre deux mentions, "Monsieur" ou "Madame", l...
Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil

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22 juin 2023
Des contrôles effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont révélé plusieurs manquements concernant, en partic...